2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00,
332.00.20-00.00
Mise à jour: 01/08/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Travailleurs licenciés en 2017 qui ont atteint l'âge de 58 ou plus, au plus tard le 31.12.2017 et au moment de la fin du contrat de travail et travailleurs licenciés en 2018 qui ont atteint l'âge de 59 ans ou plus, au plus tard le 31.12.2018 et au moment de la fin du contrat de travail
Carrière professionnelle de 40 ans
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.
Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :
- si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période 2017-2018, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en 2017 en deçà de 58 ans et en 2018 en deçà de 59 ans ;
- une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.
Pour la période 2017-2018, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 125. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 125, pour activer le système à partir de 58 ans (2017) et de 59 ans (2018).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Une convention collective de travail instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière a été conclue le 19 mai 2017 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 juin 2017 sous le n° 139778/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 juillet 2017.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/05/2017 |
N° d'enregistrement
139778 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
30/05/2017 |
Date d'enregistrement
08/06/2017 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - carrière longue |
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MB Avis Dépôt
11/07/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2017 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière |