2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00, 332.00.20-00.00

Mise à jour: 10/10/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/05/2019
N° d'enregistrement
152368
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
17/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (40 ans de passé professionnel)
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2021 31/12/2022 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 31/12/2020 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière