220102 2103 Prépension conventionnelle à 58 ans - COCOF-Secteur ambulatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 27/04/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans COCOF - secteur ambulatoire a été conclue le 9 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107542/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/11/2011
N° d'enregistrement
107542
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
22/11/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
29/05/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2013 31/12/2014 220102 Historique RCC à 58 ans - Système cliquet (Cocof - Secteur ambulatoire)
01/01/2013 31/12/2012 220102 2103 Régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - COCOF - Secteur ambulatoire
01/01/2011 31/12/2012 220102 2103 Prépension conventionnelle à 58 ans - COCOF-Secteur ambulatoire