220102 2103 Prépension conventionnelle à 58 ans - COCOF-Secteur ambulatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 27/04/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans COCOF - secteur ambulatoire a été conclue le 9 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107542/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/11/2011 |
N° d'enregistrement
107542 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
22/11/2011 |
Date d'enregistrement
22/12/2011 |
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Sujet
prépension à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
20/01/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
29/05/2013 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
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