2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 10/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire 332 à l'exclusion des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extrascolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé,

2. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er juillet 2023-30 juin 2025, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 (période 1er juillet 2023-30 juin 2025) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/07/2023 		N° d'enregistrement
182826 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
03/08/2023 		Date d'enregistrement
06/10/2023
Hors du champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans
Sujet
Emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
23/10/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024 		Publié au Moniteur Belge du
12/02/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
08/10/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 30/06/2021 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
20/10/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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