2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 27/07/2015
Début de validité: 01/06/2013
Fin validité: 31/03/2017
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 31 mai 2013 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 janvier 2014 et publiée au Moniteur belge du 22 mai 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
31/05/2013 |
N° d'enregistrement
115713 |
Début de validité
01/06/2013 |
Fin validité
31/03/2017 |
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Date de dépôt
12/06/2013 |
Date d'enregistrement
26/06/2013 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
16/07/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/01/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2014 |
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Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/04/2017 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/06/2013 | 31/03/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |