2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 15/01/2018
Début de validité: 01/04/2017

Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps.  Il est fixé à 10 %.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/10/2017
N° d'enregistrement
143055
Début de validité
01/04/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
31/10/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/04/2017 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
01/06/2013 31/03/2017 2804 Crédit-temps (seuil)