2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 15/01/2018
Début de validité: 01/04/2017
Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 10 %.
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/10/2017 |
N° d'enregistrement
143055 |
Début de validité
01/04/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
31/10/2017 |
Date d'enregistrement
28/11/2017 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
08/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2018 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
Historique | ||
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01/04/2017 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/06/2013 | 31/03/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |