5401 Eco-chèques - Services d'aide aux justiciables

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 19/10/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2020

Une convention collective de travail octroyant des éco-chèques pour l'année 2021 au personnel des services partenaires des maisons de justice a été conclue le 24 septembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 167717/CO/332). 

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des services partenaires des maisons de justice.

2. Montant et conditions d'octroi

250 EUR pour un travailleur à temps plein qui a presté 12 mois de l'année civile 2021.

Travailleurs à temps partiel: prorata sur base du régime de travail.

Travailleurs entrés au service de l'employeur ou qui ont quitté l'employeur au cours de la période de référence (= année civile 2021): prorata des prestations effectuées ou assimilées pendant la période de référence, pour autant que le travailleur ait presté au moins 14 semaines pendant l'année 2021.

Valeur nominale maximum: 10 EUR/éco-chèque.

3. Assimilations

• Jours pour lesquels le travailleur concerné a perçu une rémunération ou les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu (art. 28, 1° Loi 3/07/1978)
• Jours de congé de maternité (art. 39 Loi 16/03/1971), jours de congé de naissance (art. 30 §2 Loi 3/07/1978) et congés d'adoption (art. 30ter Loi 3/07/1978)
• Jours de suspension de l'exécution du contrat de travail (art. 42, §1, alinéa 1, 3° Loi 16/03/1971)
• Jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application des CCT n° 12bis et 13bis du 26/02/1979.

4. Date de paiement

A terme échu de l'année 2021, au plus tard le 31/01/2022, et à défaut, dans le mois qui suit la liquidation des montants de la subvention par l'administration.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/09/2021	N° d'enregistrement 167717	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 01/01/2021
Date de dépôt 13/10/2021		Date d'enregistrement 15/10/2021
Champ d'application Services partenaires des maisons de justice
Sujet Eco-chèques - services partenaires des maisons de justice
MB Avis Dépôt 04/11/2021		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 20/10/2021

Historique
01/01/2021	31/03/2022	5401 Eco-chèques - Services d'aide aux justiciables
01/01/2021	31/12/2020	5401 Eco-chèques - Services d'aide aux justiciables
01/01/2011	31/12/2011	5401 Eco-chèques