5401 Eco-chèques - Services d'aide aux justiciables

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 20/12/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/03/2022

Une convention collective de travail octroyant des éco-chèques pour l'année 2021 au personnel des services partenaires des maisons de justice (remplace la CCT 167717) a été conclue le 22 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 168092/CO/332). 

Cette convention collective de travail annule et remplace  la  convention collective de travail du  24 septembre 2021 (n°167717 /CO/332) afin de supprimer la condition d'octroi qui imposait 14 semaines de prestations durant la période de référence.

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des services partenaires des maisons de justice.

2. Montant et conditions d'octroi

250 EUR pour un travailleur à temps plein qui a presté 12 mois de l'année civile 2021.

Travailleurs à temps partiel: prorata sur base du régime de travail.

Travailleurs entrés au service de l'employeur ou qui ont quitté l'employeur au cours de la période de référence (= année civile 2021): prorata des prestations effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Valeur nominale maximum: 10 EUR/éco-chèque.

3. Assimilations

• Jours pour lesquels le travailleur concerné a perçu une rémunération ou les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu (art. 28, 1° Loi 3/07/1978)
• Jours de congé de maternité (art. 39 Loi 16/03/1971), jours de congé de naissance (art. 30 §2 Loi 3/07/1978) et congés d'adoption (art. 30ter Loi 3/07/1978)
• Jours de suspension de l'exécution du contrat de travail (art. 42, §1, alinéa 1, 3° Loi 16/03/1971)
• Jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application des CCT n° 12bis et 13bis du 26/02/1979.

4. Date de paiement

A terme échu de l'année 2021, au plus tard le 31/01/2022, et à défaut, dans le mois qui suit la liquidation des montants de la subvention par l'administration.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/10/2021	N° d'enregistrement 168092	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/03/2022
Date de dépôt 27/10/2021		Date d'enregistrement 05/11/2021
Champ d'application Personnel des services partenaires des maisons de justice
Sujet Ecochèques 2021 - Personnel des services partenaires des maisons de justice
MB Avis Dépôt 18/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/01/2022		Publié au Moniteur Belge du 01/04/2022
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 20/12/2021

Historique
01/01/2021	31/03/2022	5401 Eco-chèques - Services d'aide aux justiciables
01/01/2021	31/12/2020	5401 Eco-chèques - Services d'aide aux justiciables
01/01/2011	31/12/2011	5401 Eco-chèques