Réduction collective du temps de travail avec embauche compensatoire - personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne.

20/10/2022

 

En exécution  de l'accord social du non-marchand wallon 2021-2024, une  convention collective de travail a été conclue le 13 mai 2022, en commission paritaire 332, afin d'introduire une réduction collective du temps de travail avec embauche compensatoire.

Cette convention collective de travail s'applique aux travailleurs des secteurs dépendant de la Région wallonne à partir de l'âge de 55 ans.

1. Champ d'application 

centres de coordination de soins et services à domicile; centres de service social;services d'insertion sociale; services de médiation de dettes; centres et services de promotion de la santé; réseaux et associations d'aide et de soins spécialisés en assuétudes; centres de télé-accueil; centres de planning et de consultation familiale et conjugale; services de santé mentale et  autres services d'aide sociale et de santé qui ressortissent à la Commission paritaire 332 pour le secteur francophone germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et qui sont subventionnés par la Région wallonne.

2. Calcul de la réduction du temps de travail

• Travailleurs à temps plein
  • Centres de coordination de soins et services à domicile : 
    • 32 heures pour les travailleurs âgés de 58 ans et plus
  • Autres secteurs :
    • 36 heures à partir de 55 ans
    • 34 heures à partir de 58 ans
    • 32 heures à partir de 60 ans et plus
• Travailleurs à temps partiel
  • La diminution du temps de travail pour les travailleurs à temps partiel est calculée proportionnellement par rapport aux 36 heures, 34 heures ou 32 heures :   la diminution se calcule sur base de 36e, 34e ou 32e.

3. Modalités

Le nouveau régime de travail réduit entre en vigueur à partir du premier jour du mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge de 55 ans, 58 ans et 60 ans.

La réduction collective de la durée du travail s’effectue avec maintien intégral du salaire. Il en résulte une augmentation proportionnelle du salaire horaire dès l’entrée du travailleur dans le nouveau régime de travail.

La diminution du temps de travail dont bénéficie le travailleur à temps plein ou à temps partiel peut être réalisée par une diminution du nombre de jours prestés par semaine ou par l’octroi de jours de repos compensatoires.

La mise en œuvre des nouvelles mesures doit être réalisée pour le 1er janvier 2023.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 070102 de la documentation sectorielle.