Au Moniteur Belge du 27 février 2008 est paru un Arrêté Royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence (commission paritaire n° 335). 

Compétence

Cette nouvelle commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les organismes sociaux", est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, appartenant aux organismes sociaux suivants :

1. les caisses d'allocations familiales;
2. les caisses d'assurances sociales pour indépendants;
3. les caisses de vacances annuelles;
4. les secrétariats sociaux agréés pour employeurs;
5. les guichets d'entreprises.

Commentaires 

Jusqu’il y a peu, les conditions de travail et de rémunération qui s’appliquaient aux travailleurs occupés par ces organismes sociaux n’étaient pas définies par des conventions collectives de travail particulières. Ces organismes relevaient en effet officiellement de la commission paritaire 200 « auxiliaire pour employés » et 100 «  auxiliaire pour ouvriers », lesquelles ne fonctionnaient pas faute d’avoir été composées. Seules les conventions collectives de travail conclues au sein du Conseil National du Travail étaient applicables aux travailleurs occupés par les organismes sociaux  précités.

A partir du 8 mars 2008, les choses pourront changer. Dès que la commission paritaire n° 335 sera composée, les partenaires sociaux désignés pourront conclure des conventions collectives de travail spécifiques pour ce secteur d’activité.

La Commission paritaire pour les organismes sociaux est compétente tant pour les ouvriers que pour les employés de l’entreprise.

Dispositions pratiques

Les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les organismes sociaux ont un numéro d’immatriculation à l’ONSS qui est précédé normalement de la catégorie 011 ( = catégorie générale des employeurs non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises", et non redevables d'aucune cotisation de sécurité d'existence à aucun fonds social et/ou non repris dans aucune autre catégorie particulière).

S’il est vrai que la nouvelle commission paritaire est créée à partir du 8 mars 2008, ce n’est toutefois qu’à partir du 2^ème trimestre 2008 qu’il peut être fait mention de la C.P. 335 dans les déclarations à l’ONSS (DMFA).

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Commission paritaire pour les organismes sociaux est éventuellement compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au secrétariat social agréé Groupe S – Secrétariat Social ASBL qui estiment que c’est le cas sont invités à prendre contact avec leur bureau régional afin que celui-ci acte cette modification dans les données signalétiques de l’employeur.