0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
335.00.00-00.00

Mise à jour: 29/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail concernant un système supplétif d'indexation salariale pour la période 2023-2024 a été conclue le 25 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (n° 183416/CO/335).

Une convention collective de travail concernant un salaire mensuel minimum sectoriel a été conclue le 25 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (n° 1834167CO/335).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Système supplétif d'indexation

Pour les salariés des entreprises dans lesquelles aucun système d'indexation salariale n'est appliqué, pour la période 2023-2024 : 

• le montant du salaire mensuel fixe, limité à un salaire mensuel de 3.500 EUR pour un temps  plein, est adapté au 1er janvier 2024 en fonction de l'évolution réelle de l'indice santé lissé calculé en 2023 comme suit : la moyenne des indices santé lissé de novembre et décembre 2023 divisée par la moyenne des indices santé lissé de novembre et décembre 2022 ;
• le montant du salaire mensuel fixe, limité à un salaire mensuel de 3.500 EUR pour un temps  plein, est adapté au 1er janvier 2025 en fonction de l'évolution réelle de l'indice santé lissé calculé en 2024 comme suit : la moyenne des indices santé lissé de novembre et décembre 2024 divisée par la moyenne des indices santé lissé de novembre et décembre 2023.

Les augmentations de salaire (à l'exception des augmentations barémiques basées sur l'ancienneté/expérience) ou d'autres avantages qui seront octroyées au cours des années 2023 et 2024 pourront être décomptées des adaptations salariales prévues. Les avantages seront décomptés du coût salarial des adaptations salariales prévues sur base de leur coût total (brut + cotisations patronales ONSS).

2. Salaire mensuel minimum sectoriel

Un salaire mensuel minim sectoriel de 2.053,00 EUR brut est octroyé au salarié à temps plein.

Le salaire mensuel minimum n'est pas d'application aux personnes engagées sous contrat d'occupation d'étudiants.

Le salaire minimum comprend le salaire, les avantages évaluables en argent  et les primes accordées au cours du mois pour les prestations ordinaires à temps plein.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/09/2023	N° d'enregistrement 183416	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 01/01/2025
Date de dépôt 09/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Sujet Système supplétif d'indexation salariale
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 21/02/2024
Mots clés SALAIRES, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 27/11/2023

Date CCT 25/09/2023	N° d'enregistrement 183417	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 09/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Sujet Salaire mensuel minimum brut
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 20/02/2024
Mots clés SALAIRES, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43)
Texte corrigé le 27/11/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	0401 Conditions de rémunération