143452 (CP 336.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2017
N° d'enregistrement
143452
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
04/12/2017
Date d'enregistrement
21/12/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

336.00.00-00.00 (2104)