2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00
Mise à jour: 06/05/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Carrière professionnelle d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié au moment de la fin du contrat de travail et en outre au moins 10 ans de service chez le dernier employeur.
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans.
Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018, il a été convenu de maintenir l’âge d’accès à 58 ans pour l’année 2017 et de le porter à 59 ans pour l’année 2018.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/11/2017 |
N° d'enregistrement
143452 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
04/12/2017 |
Date d'enregistrement
21/12/2017 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans après 40 ans de passé professionnel |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2018 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
| 01/01/2019 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière |