2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00

Mise à jour: 08/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 336

Condition supplémentaire : au moins 10 ans de service chez le dernier employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/09/2023
N° d'enregistrement
183461
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
09/10/2023
Date d'enregistrement
31/10/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 60/40
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
02/11/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 31/12/2020 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière