Une convention collective de travail concernant le pouvoir d'achat dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 a été conclue le 13 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales.
Une prime unique brute de 42 EUR est accordée aux travailleurs à temps plein (calculée au prorata pour les travailleurs à temps partiel) calculée sur la base des jours prestés et assimilés au cours de la période de référence (allant du 01/01/2016 au 31/03/2016), à payer en même temps que les salaires de mars 2016.
Vous ne devez pas payer cette prime si vous décidez avant le 1er avril 2016 d’accorder à vos travailleurs en 2015-2016, hormis les augmentations salariales liées à l’application de barèmes basés sur l’expérience professionnelle et/ou l’ancienneté ou le paiement d’une prime non récurrente, des augmentations salariales effectives et/ou d’autres avantages équivalant à cette prime. Pour vérifier l’équivalence, vous pouvez tenir compte du coût salarial total (brut + cotisations sociales patronales) de cette prime.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 06 de la documentation sectorielle.