1201 12 Intervention patronale dans les frais de déplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 04/06/2019
Début de validité: 01/10/2013
Fin validité: 31/12/2019

En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.


Historique
01/01/2020 31/12/2999 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/10/2013 31/12/2019 1201 12 Intervention patronale dans les frais de déplacement