Une convention collective de travail relative au transport entre domicile et le lieu de travail a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (n° 156730/CO/337).

Remarques:
1) Cette convention collective ne s'applique pas aux particuliers qui occupent pour leur propre compte du personnel affecté à leur service personnel ou à celui de leur famille (art. 2), par exemple des assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle.
2) Depuis le 1er octobre 2013, le législateur flamand oblige les bénéficiaires d'un budget d’intervenir dans les frais de transport, comme le prévoit la sous-commission paritaire 319.01 (art. 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand de 8.11.2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne le chiffre de programmation, la rectification d'erreurs matérielles et la conformité à l'accord VIA4). Cette obligation concerne les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels.

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 70 % en moyenne du prix de la carte de train en 2^e classe pour une distance équivalente

• Avant le 30 juin 2020: les employeurs sont tenus de conclure un contrat tiers payant avec la SNCB.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :

1. lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefoirs excéder 75 % du prix réel du transport;

2. lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km (soit 34 EUR).

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.

Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée  séparément l'intervention patronale pour chaque moyen de transport et d'additionner les montants obtenus.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

2. Moyens de transport privé

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport privé effectivement consentis par les travailleurs correspond à quatre cinquièmes de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte de train (soit 80% de 70% en moyenne du prix de la carte-train).

3. Déplacements à bicyclette

À partir du 1^er janvier 2020, une indemnité de 0,24 euros par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement :

• 2023 : 0,27 EUR/km
• 2024 : 0,35 EUR/km

L'indemnité vélo n'est pas due quand l'employeur, en accord avec le travailleur, met à la disposition du travailleur concerné un vélo prêt à l'emploi et conforme à la réglementation ou prend en charge pour le travailleur concerné une formule de leasing ou de location de vélo.