1203 Frais de déplacements professionnels

Une convention collective de travail relative aux frais de déplacements professionnels a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (n° 156729/CO/337).

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand. Par « travailleurs », on entend: le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin, à l'exception des assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle.

1. Déplacements professionnels

Sont considérés comme déplacements professionnels :

• Le travailleur qui, pour des raisons de service, fait usage de son propre moyen de transport motorisé, et pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandataire l'ait autorisé.
• Le travailleur qui, pour des raisons de service, fait usage d'un vélo comme moyen de transport personnel, et pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandataire l'ait autorisé.

2. Moyens de transport en commun public

Pour l'usage du transport en commun, le remboursement est assuré à 100 % sur la base de pièces justificatives ou d'une déclaration de créance.

3. Moyens de transport privé

Le travailleur qui fait usage de son propre moyen de transport, a droit à une intervention par kilomètre effectué, pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandaté l'ait autorisé.

Le montant de cette indemnité kilométrique est adapté chaque année au 1er juillet (= cette indemnité est indexée dans la même mesure et au même moment que le barème officiel que l'Administration applique à l'égard de ses fonctionnaires).

4. Déplacements à vélo

Les frais de déplacements professionnels effectués à vélo par le travailleur donnent droit à une intervention à hauteur de 0,24 € par kilomètre.

Cette intervention n'est pas due quand l'employeur, en accord avec le travailleur, met à la disposition du travailleur concerné un vélo prêt à l'emploi et conforme à la réglementation ou quand l'employeur, en accord avec le(s) travailleur(s), prend à charge pour le travailleur concerné une formule de leasing ou de location de vélo.

Cette intervention évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

5. Transport combiné

Une même distance ne peut faire l'objet de plusieurs interventions différentes.