1203 Frais de déplacements professionnels

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 05/12/2022
Début de validité: 01/07/2022

Une convention collective de travail relative aux frais de déplacements professionnels a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (n° 156729/CO/337).

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand. Par « travailleurs », on entend: le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin, à l'exception des assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle.

1. Déplacements professionnels

Sont considérés comme déplacements professionnels :

• Le travailleur qui, pour des raisons de service, fait usage de son propre moyen de transport motorisé, et pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandataire l'ait autorisé.
• Le travailleur qui, pour des raisons de service, fait usage d'un vélo comme moyen de transport personnel, et pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandataire l'ait autorisé.

2. Moyens de transport en commun public

Pour l'usage du transport en commun, le remboursement est assuré à 100 % sur la base de pièces justificatives ou d'une déclaration de créance.

3. Moyens de transport privé

Le travailleur qui fait usage de son propre moyen de transport, a droit à une intervention par kilomètre effectué, pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandaté l'ait autorisé.

Cette intervention est adaptée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 contenant réglementation-générale en matière de frais de parcours, plus précisément en ce qui concerne les personnes qui ne font pas partie du personnel de l'État.

Montant 01/07/2022 :  0,4170 EUR/km.

4. Déplacements à vélo

Les frais de déplacements professionnels effectués à vélo par le travailleur donnent droit à une intervention à hauteur de 0,25 EUR par kilomètre (depuis le 01/01/2022).

Cette intervention n'est pas due quand l'employeur, en accord avec le travailleur, met à la disposition du travailleur concerné un vélo prêt à l'emploi et conforme à la réglementation ou quand l'employeur, en accord avec le(s) travailleur(s), prend à charge pour le travailleur concerné une formule de leasing ou de location de vélo.

Cette intervention évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

5. Transport combiné

Une même distance ne peut faire l'objet de plusieurs interventions différentes.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/12/2019	N° d'enregistrement 156729	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 11/12/2019		Date d'enregistrement 04/02/2020
Hors du champ d'application Assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle.
Sujet Frais de déplacement professionnels.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/07/2020		Publié au Moniteur Belge du 14/08/2020
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/07/2022	31/12/2050	1203 Frais de déplacements professionnels
01/01/2020	30/06/2022	1203 Frais de déplacements professionnels