142864 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/11/2017
N° d'enregistrement
142864
Début de validité
06/12/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
10/11/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence en faveur des groupes à risque
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

337.00.00-00.00 (1901)