159670 (CP 337.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
07/07/2020 |
N° d'enregistrement
159670 |
Début de validité
07/07/2020 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
07/07/2020 |
Date d'enregistrement
28/07/2020 |
||
|
Hors du champ d'application
Les employeurs et le personnel des entreprises qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente cct, disposent déjà d'une délégation syndicale dont le statut est au moins équivalent à celle de cette cct |
|||
|
Sujet
Statut de la délégation syndicale |
|||
|
MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2021 |
||
|
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
|||