162412 (CP 337.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
01/12/2020 |
N° d'enregistrement
162412 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
08/12/2020 |
Date d'enregistrement
17/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Mutualités, Toute entreprise disposant déjà d'une CCT relative à la formation des groupes à risque |
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Sujet
Cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques du Fonds social auxiliaire du non-marchand |
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MB Avis Dépôt
03/02/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2021 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |