162412 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/2020
N° d'enregistrement
162412
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
08/12/2020
Date d'enregistrement
17/12/2020
Hors du champ d'application
Mutualités, Toute entreprise disposant déjà d'une CCT relative à la formation des groupes à risque
Sujet
Cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques du Fonds social auxiliaire du non-marchand
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2021
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

337.00.00-00.00 (1903)