1903 Cotisations - Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 18/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Cotisations : 0,10%

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail concernant la cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du « Fonds social auxiliaire du Non Marchand» a été conclue le 1er décembre 2020 au sein de la Commission Paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (CCT n°162412/CO/337).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/12/2020
N° d'enregistrement
162412
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
08/12/2020
Date d'enregistrement
17/12/2020
Hors du champ d'application
Mutualités, Toute entreprise disposant déjà d'une CCT relative à la formation des groupes à risque
Sujet
Cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques du Fonds social auxiliaire du non-marchand
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2021
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/01/2021 31/12/2022 1903 Cotisations - Groupes à risque
01/01/2019 31/12/2020 1903 Cotisations - Groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 1903 480202 Cotisations - Groupes à risque