185133 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
185133
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023
Date d'enregistrement
11/01/2024
Champ d'application
Employeurs s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (PVB)ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande
Sujet
Solde la prime de fin d'année 2022 (PAB-PVB)
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
13/01/2024

Secteurs & chapitres concernés

337.00.00-00.00 (0503)