PAB/PVB: période transitoire en 2024 et nouvelles directives pour 2025

23/01/2024

Le VAPH ('Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap') a annoncé de nouvelles directives à partir de 2025 pour les PAB flamands. Un régime transitoire est applicable depuis le 1er janvier 2024.

Le 27 novembre 2023, l'agence flamande pour les personnes avec un handicap ('VAPH') a publié une communication destinée aux gestionnaires de budget PAB et PVB à propos de la combinaison du rôle de gestionnaire de budget (ci-après: GB) et assistant personnel ou accompagnateur individuel. Afin de faciliter la transition vers ces nouvelles directives, une période transitoire est prévue.

L'application de certaines mesures est postposée au 1er janvier 2025. Nous donnons un aperçu en étapes ci-dessous. 

1. Quels changements à dater du 1er janvier 2024? 

Si vous êtes GB et parent (d'accueil) d'un enfant majeur, vous pouvez en tant que personne seule également conclure un contrat de tâches avec vous-même. 

Quid si vous êtes GB et administrateur ou mandataire d'une personne majeure incapable? 

Les administrateurs ou mandateurs qui sont alliés (jusqu'au deuxième degré) ou membres de la famille de la personne incapable, peuvent être occupés l'un par l'autre ou eux-mêmes en tant qu'accompagnateur personnel par un contrat de tâches.

2. Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2024

Certaines relations entre GB et mandataires par rapport à un enfant sont encore temporairement admis.

• Si vous êtes GB et parent (d'accueil) d'un enfant mineur: 
  • vous pouvez, en tant que parent d'accueil, encore conclure un contrat de travail avec l'autre parent d'accueil.
  • vous pouvez, en tant que parent d'accueil, être occupé par vous-même ou occuper l'autre parent d'accueil via un contrat avec une agence d'interim.
• Si vous êtes GB et administrateur ou mandataire d'un majeur incapable: 

              un administrateur ou un mandataire peut s'occuper lui-même ou un autre administrateur par un contrat de travail avec une agence d'interim.

3. Quels changements à dater du 1er janvier 2025? 

• Si vous êtes GB et parent (d'accueil) d'un enfant mineur, 
  • vous ne pouvez pluis conclure de contrat de travail avec un autre parent (d'accueil).
  • vous ne pouvez plus non plus occuper l'autre parent (d'accueil) en tant qu'assistant ou accompagnateur via une agence d'interim.
• Vous êtes GB et administrateur ou mandataire d'un majeur incapable : 

              vous ne pouvez plus occuper un autre administrateur, un mandataire ou vous-même en tant qu'accompagnateur via une agence d'interim. 

4. Quid des contrats à partir du 1er janvier 2025? 

Nouveau contrats conclus à dater du 1er janvier 2025 : ceux-ci doivent satisfaire à toutes ces nouvelles directives. 

Les contrats en cours qui perdurent après le 1er janvier 2025: ceux-ci peuvent continuer à exister après cette date tant qu'aucune modification n'y est apportée.

Il y a-t-il tout de même des modifications aux contrats en cours à dater du 1er janvier 2025? Alors un nouveau contrat doit être conclu qui satisfait à ces directives à partir du 1er janvier 2025.

 

Source: Communication de l'Agence Flamande pour les Personnes avec un Handicap ('VAPH') du 15 décembre 2023 destinée aux gestionnaires de budget PAB et PVB, VAPH/23/08.