Au Moniteur Belge du 8 février 2008 un Arrêté royal du 27 janvier 2008 « instituant la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées et fixant sa dénomination et sa compétence », a été publié.

Texte de l'arrêté royal du 27 janvier 2008 :

Article 1

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées".

Article 2

La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logement des Régions et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

1. acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, louer ou donner à louer des batîments dans le cadre du logement social;

2. acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point 1er

3. exécuter des travaux d'entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l'objet social.

Article 3

La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées n'est pas compétente pour les ouvriers qui effectuent habituellement des travaux de rénovation ou de construction.

Article 4

Le présent arrêté produit ses effets le 24 janvier 2008.

Commentaire

Seules les sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logement des Régions relèvent de la C.P. 339 et ce pour autant qu’elles effectuent une ou plusieurs des activités décrites dans le champ de compétence.

Par ailleurs, l’arrêté royal qui fixe la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques (C.P. 323) précise que cette dernière commission paritaire n'est pas compétente pour :

1. (…) ;
2. les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées.

Sous-commissions paritaires

Un arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence est parru dans le Moniteur Belge du 24 septembre 2018.

Des sous-commissions paritaires, dénommées:

• Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande;
• Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne;
• Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement sociale agréées de la Région de Bruxelles-Capitale,

sont instituées dans la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées.