0403 Rémunération minimum garantie

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.00.00-00.00

Mise à jour: 15/03/2023
Début de validité: 05/12/2017

Montants au 1/01/2023: 2.159,88 EUR //  13,1167 EUR

Une convention collective de travail relative au salaire minimum sectoriel a été conclue le 5 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (n° 144388/CO/339).

1. Principe

Au 5 décembre 2017, le revenu minimum garanti est fixé à un montant mensuel de 1.807,27 EUR et à 10,9753 EUR pour un montant horaire pour une  semaine de travail de 38 h.

Pour les jeunes de moins de 21 ans avec un contrat d'étudiant, les % suivants doivent être appliqués: 20 ans: 94 %, 19 ans: 88 %, 18 ans: 82 %, 17 ans: 76 % et 16 ans: 70 %.

Pour les concierges d'immeubles à appartements: application de la CCT n° 31.

2. Composition du revenu minimum garanti

Le revenu minimum garanti se rapporte à tous les éléments de rémunération liés aux prestations normales de travail, auxquels le travailleur a droit directement ou indirectement à charge de son employeur: salaire en espèces ou en nature, fixe ou variable, primes et avantages auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur, en raison de ses prestations normales de travail.

Ils ne comprennent pas les sursalaires pour travail supplémentaire, ni les avantages prévus par l'article 19, §2 de l'AR du 28/11/1969, prestations sociales auxquelles donnent lieu les périodes de suspension du contrat de travail ni les avantages non récurrents liés aux résultats visés par la CCT n°90bis du CNT.

3. Historique des montants

01/10/2018 1.843,42 EUR 11,1949 EUR
01/04/2020 1.880,29 EUR 11,4188 EUR
01/10/2021 1.917,90 EUR 11,6472 EUR
01/02/2022 1.956,26 EUR 11,8801 EUR
01/04/2022 1.995,39 EUR 12,1178 EUR
01/06/2022 2.035,30 EUR 12,3600 EUR
01/09/2022 2.076,01 EUR 12,6070 EUR
01/12/2022 2.117,53 EUR 12,8595 EUR
01/01/2023 2.159,88 EUR 13,1167 EUR

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/12/2017
N° d'enregistrement
144388
Début de validité
05/12/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
06/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
salaire minimum
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018
Mots clés
SALAIRES
Historique
05/12/2017 31/12/2050 0403 Rémunération minimum garantie