0403 Rémunération minimum garantie
(Sous-)Commission paritaire n°:
339.00.00-00.00
Mise à jour: 15/03/2023
Début de validité: 05/12/2017
Montants au 1/01/2023: 2.159,88 EUR // 13,1167 EUR
Une convention collective de travail relative au salaire minimum sectoriel a été conclue le 5 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (n° 144388/CO/339).
1. Principe
Au 5 décembre 2017, le revenu minimum garanti est fixé à un montant mensuel de 1.807,27 EUR et à 10,9753 EUR pour un montant horaire pour une semaine de travail de 38 h.
Pour les jeunes de moins de 21 ans avec un contrat d'étudiant, les % suivants doivent être appliqués: 20 ans: 94 %, 19 ans: 88 %, 18 ans: 82 %, 17 ans: 76 % et 16 ans: 70 %.
Pour les concierges d'immeubles à appartements: application de la CCT n° 31.
2. Composition du revenu minimum garanti
Le revenu minimum garanti se rapporte à tous les éléments de rémunération liés aux prestations normales de travail, auxquels le travailleur a droit directement ou indirectement à charge de son employeur: salaire en espèces ou en nature, fixe ou variable, primes et avantages auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur, en raison de ses prestations normales de travail.
Ils ne comprennent pas les sursalaires pour travail supplémentaire, ni les avantages prévus par l'article 19, §2 de l'AR du 28/11/1969, prestations sociales auxquelles donnent lieu les périodes de suspension du contrat de travail ni les avantages non récurrents liés aux résultats visés par la CCT n°90bis du CNT.
3. Historique des montants
01/10/2018 | 1.843,42 EUR | 11,1949 EUR |
01/04/2020 | 1.880,29 EUR | 11,4188 EUR |
01/10/2021 | 1.917,90 EUR | 11,6472 EUR |
01/02/2022 | 1.956,26 EUR | 11,8801 EUR |
01/04/2022 | 1.995,39 EUR | 12,1178 EUR |
01/06/2022 | 2.035,30 EUR | 12,3600 EUR |
01/09/2022 | 2.076,01 EUR | 12,6070 EUR |
01/12/2022 | 2.117,53 EUR | 12,8595 EUR |
01/01/2023 | 2.159,88 EUR | 13,1167 EUR |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/12/2017 |
N° d'enregistrement
144388 |
Début de validité
05/12/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/12/2017 |
Date d'enregistrement
08/02/2018 |
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Sujet
salaire minimum |
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MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018 |
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Mots clés
SALAIRES |
Historique | ||
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05/12/2017 | 31/12/2050 | 0403 Rémunération minimum garantie |