0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.02.00-00.00

Mise à jour: 26/06/2023
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail concernant le pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7 §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a été conclue le 16 mai 2022 au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne (n° 174459/CO/339.02).  Elle a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 14 mars 2023 (n° 179379/CO/339.02).

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Champ d'application

Employeurs et personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin, des sociétés de logement social ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne.

Rémunération minimum sectorielle

La rémunération minimum sectorielle est majorée de 0,4 % à partir du 1er janvier 2021.

Marge salariale 2021-2022

Les rémunérations mensuelles brutes effectives et les barèmes de société sont majorés de 0,4 % à partir du 1er janvier 2021.

L'augmentation des rémunérations effectives ne s'applique pas aux travailleurs qui, pendant la période 2021-2022 reçoivent selon des modalités propres à l'entreprise des augmentations effectives du salaire et/ou d'autres avantages en pouvoir d'achat qui sont équivalents et récurrents.

Dans les entreprises ayant une délégation syndicale, l'application de l'avantage équivalent est réalisée moyennant un accord d'entreprise. Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'employeur informe les travailleurs par écrit et individuellement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/05/2022	N° d'enregistrement 174459	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 01/06/2022		Date d'enregistrement 12/08/2022
Sujet Pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 02/05/2023
Mots clés SALAIRES, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE
Texte corrigé le 17/08/2022

Date CCT 14/03/2023	N° d'enregistrement 179379	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 29/03/2023		Date d'enregistrement 08/05/2023
Sujet Modification de la CCT du 16/05/2022 relative au pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 25/05/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 07/08/2023
Mots clés SALAIRES, NORME SALARIALE
Texte corrigé le 10/05/2023

Historique
01/01/2021	31/12/2050	0401 Conditions de rémunération
01/01/2021	30/12/2020	0401 Conditions de rémunération