0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.02.00-00.00

Mise à jour: 30/11/2023
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative au salaire minimum sectoriel a été conclue le 11 octobre 2022 au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne (n° 175937/CO/339.02).  Elle a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 26 janvier 2023 (n° 178389/CO/339.02).

1. Revenu minimum mensuel moyen garanti

Pour les travailleurs occupés en 38 h/semaine rémunérés sur base mensuelle, un appointement minimum moyen garanti leur est assuré qui est fixé au 1er janvier 2021 à 1.887,81 EUR.

Pour les travailleurs occupés en 38 h/semaine rémunérés selon un salaire horaire, un salaire horaire minimum moyen garanti est fixé par la formule: appointement minimum mensuel moyen X 3 / 13 / 38, soit 11,4644 EUR.

Ces montants sont indexés.

Pour les jeunes de moins de 21 ans avec un contrat d'étudiant: application de % dégressifs: 16 ans = 70%, 17 ans = 76%, 18 ans = 82%, 19 ans = 88% et 20 ans = 94%.

Pour les concierges d'immeubles à appartements: application de la CCT n° 31.

Le revenu minimum sectoriel se rapporte à tous les éléments de la rémunérations liés aux prestations normales de travail, auxquels le travailleur a droit directement ou indirectement à charge de son employeur.  Ces éléments comprennent entre autres le salaire en espèces ou en nature, fixe ou variable, primes et avantages auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur, en raison de ses prestations normales de travail.  Ces éléments de rémunération ne comprennent pas les sursalaires dus pour le travail supplémentaire, ni les avantages prévus par l'article 19 §2 de l'AR du 28/11/1969, ni les prestations sociales auxquelles donnent lieu les périodes de suspension du contrat de travail ni les avantages non-récurrents liés aux résultats visés par la CCT n° 90bis du CNT.

2. Commentaire

Au mois de décembre de chaque année, un décompte relatif au revenu minimum mensuel moyen garanti est établi.  A cet effet, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.

3. Historique du montant

01/01/2021	1.887,81 EUR	11,4644 EUR
01/10/2021	1.925,57 EUR	11,6937 EUR
01/02/2022	1.964,08 EUR	11,9276 EUR
01/04/2022	2.003,36 EUR	12,1662 EUR
01/06/2022	2.043,43 EUR	12,4095 EUR
01/09/2022	2.084,30 EUR	12,6577 EUR
01/12/2022	2.125,99 EUR	12,9109 EUR
01/01/2023	2.168,51 EUR	13,1691 EUR
01/12/2023	2.211,88 EUR	13,4325 EUR

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/10/2022	N° d'enregistrement 175937	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 11/10/2022		Date d'enregistrement 14/10/2022
Sujet Salaire minimum sectoriel
MB Avis Dépôt 08/11/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 02/06/2023
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 18/10/2022

Date CCT 26/01/2023	N° d'enregistrement 178389	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 02/02/2023		Date d'enregistrement 21/02/2023
Sujet Salaire minimum sectoriel
MB Avis Dépôt 08/03/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2023		Publié au Moniteur Belge du 11/09/2023
Mots clés SALAIRES, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 23/02/2023

Historique
01/01/2021	31/12/2050	0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti