06 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.02.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/05/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 6 décembre au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne. (n° 184991/CO/339.02).

1. Montant

Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 accordent à leurs travailleurs une prime pouvoir d’achat :

• Une entreprise a réalisé un bénéfice élevé lorsque le résultat de la formule ci-dessous atteint 15% du chiffre d'affaires (code 70) des comptes annuels 2022 ;
• Une entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé lorsque le résultat de la formule ci-dessous atteint 80% du chiffres d'affaires (code 70) des comptes annuels 2022 ;

Formule = codes (9901 - 76A + 66A) + 630 + 631/4 + 635/8

 

Le montant de la prime est de 250 euros en cas de bénéfice élevé.

Le montant de la prime est de 251 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé. 

2. Conditions d’octroi

Le montant de la prime est calculé au prorata des prestations effectuées et assimilées pendant la période de référence qui s'étend du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2023.

A cet égard sont assimilées à des prestations effectives : les vacances annuelles, les jours fériés, les vacances complémentaires, les incapacités de travail successives à un accident de travail, les congés de maternité et de naissance ainsi que les maladies couvertes par le salaire garanti.

La prime sera versée à tous les travailleurs en service au 30 septembre 2023 et comptant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins un mois à cette date.

3. Date de paiement

La prime sera versée au mois de décembre. 

4. Modalités spécifiques

Un travailleur à temps partiel recevra un montant proratisé.

Une prime pouvoir d'achat qui a déjà été accordée au niveau de l'entreprise est portée en déduction du montant susmentionné.

5. Possibilité de conversion

Non

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/12/2023	N° d'enregistrement 184991	Début de validité 01/05/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 12/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 11/01/2024

Date CCT 20/02/2024	N° d'enregistrement 186326	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 26/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Sujet Modification de la CCT du 6/12/2023 concernant la prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 29/02/2024

Historique
01/05/2023	31/12/2023	06 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)