02 Compétence de la Sous-commission paritaire

Au Moniteur belge du 24 septembre 2018 est paru l'Arrêté Royal du 30 juillet 2018 instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence.

(...)

Article 4

Compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés de logement social agréées conformément au code du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes:

1. acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, louer ou donner à louer des bâtiments dans le cadre du logement social;
2. acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point 1;
3. exécuter des travaux d'entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l'objet social.

La Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas compétente pour les ouvriers qui effectuent habituellement des travaux de rénovation ou de construction.