0402 Rémunérations à partir du 1er décembre 2023

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.03.00-00.00

Mise à jour: 11/12/2023
Début de validité: 01/12/2023

Indexation: + 2 % sur les rémunérations minimums et effectives et sur le revenu minimum garanti

Selon le système d'indexation prévu par la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées, les rémunérations minimums et effectives des travailleurs occupés dans la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-capitale doivent être augmentés de 2 % à partir du 1er décembre 2023.

Le revenu minimum mensuel garanti s'élève à 2.203,08 EUR //  13,3790 EUR à partir du 1er décembre 2023 pour tous les travailleurs qui effectuent des prestations de travail à temps plein. Pour les modalités d'application, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0403

Dispositions pratiques

Les affiliés au GROUP S - SECRETARIAT SOCIAL asbl sont priés de rectifier les rémunérations sur les relevés de prestations (papier, électronique ou en ligne), en tenant compte de l'adaptation dont question ci-dessus.

Historique
01/12/2023 31/12/2050 0402 Rémunérations à partir du 1er décembre 2023
01/01/2023 30/11/2023 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2023
01/12/2022 31/12/2022 0402 Rémunérations à partir du 1er décembre 2022
01/09/2022 30/11/2022 0402 Rémunérations à partir du 1er septembre 2022
01/06/2022 31/08/2022 0402 Rémunérations à partir du 1er juin 2022
01/04/2022 31/05/2022 0402 Rémunérations à partir du 1er avril 2022
01/02/2022 31/03/2022 0402 Rémunérations à partir du 1er février 2022
01/10/2021 31/01/2022 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2021
01/04/2020 30/09/2021 0402 Rémunérations à partir du 1er avril 2020