06 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.03.00-00.00

Mise à jour: 29/01/2024
Début de validité: 21/12/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Region de Bruxelles-Capitale (n° 185578/CO/339.03).

1. Montant

Le montant de cette prime est comme suit :

Bénéfice élevé	Montant de la prime
1 million d'euros ou plus	150 euros
Plus de 1,5 million d'euros	200 euros
Plus de 2 millions d'euros	250 euros
Bénéfice exceptionnellement élevé	Montant de la prime
Plus de 2,7 millions d'euros	750 euros

2. Conditions d’octroi

• la période de référence s'étend du 1/01/2023 au 31/12/2023 inclus ;
• le montant de la prime pouvoir d'achat est déterminé au prorata des prestations de travail effectives ou assimilées durant la période de référence et le montant sera arrondi à l' euro entier ;
• lorsque les travailleurs ont été en service pendant toute la période de référence, le calcul s'opère au prorata de leurs prestations effectives de travail et de leur régime de travail (temps partiel, crédit-temps, etc.) ;
• la suspension du contrat de travail résultant des vacances annuelles légales ou extra-légales, des jours fériés, d'un congé de maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, des congés sociaux, des petits chômages, d'un accident de travail reconnu est considérée comme une période de prestations effectives de travail. La suspension du contrat de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de la vie privée est considéré comme assimilée à des prestations de travail pour les jours couverts par la rémunération garantie à charge de l'employeur. Les autres périodes de suspension ne sont pas assimilées à des prestations effectives de travail.

3. Date de paiement

Au plus tard le 31 mars 2024. 

4. Modalités spécifiques

La prime de pouvoir d’achat sera octroyée sous format électronique ou papier. 

5. Possibilité de conversion

Non. 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185578	Début de validité 21/12/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
21/12/2023	31/12/2024	06 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)