1004 Congés fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.03.00-00.00

Mise à jour: 14/03/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative aux jours de fin de carrière a été conclue le 28 février 2024 au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale (n° 186598/CO/339.03).

1. Congés fin de carrière

A partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs ayant atteint l'âge définit ci-dessous ont droit chaque année à un jour de congé de carrière à condition que le total de jours de congé^(*) du travailleur est inférieur à 30 jours par an  :

Age	Jour de congé de carrière
55 ans ou +	1 jour
58 ans ou +	1 jour
60 ans ou +	1 jour
62 ans ou +	1 jour
64 ans ou +	1 jour

_{(*) jours légaux, extra légaux et conventionnels de toute nature}

2. Modalités

Les jours de congés supplémentaires ne se cumulent pas (le régime le plus favorable est d'application).

Ils doivent être impérativement être pris dans l'année par travailleur.

Le jour de congé correspond en heures à un jour du régime horaire en vigueur dans la société de logement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/02/2024	N° d'enregistrement 186598	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 07/03/2024		Date d'enregistrement 11/03/2024
Sujet Jours de fin de carrière
MB Avis Dépôt 02/04/2024		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le 14/03/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1004 Congés fin de carrière