1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.03.00-00.00

Mise à jour: 16/01/2024
Début de validité: 15/03/2022

Une convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais de transport a été conclue le 18 avril 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la région Bruxelles-Capitale (n° 180384/CO/339.03).

1. Transports en commun publics par chemin de fer

S'agissant des transports organisés par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est égale à :

• en 2022 : 80 % du prix de la carte de train 2ème classe pour une distance correspondante à partir du premier kilomètre parcouru ;
• en 2023 : 90% du prix de la carte de train 2ème classe pour une distance correspondante à partir du premier kilomètre parcouru;
• en 2024 : 100% du prix de la carte de train 2ème classe pour une distance correspondante à partir du premier kilomètre parcouru.

Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans frais supplémentaires, un régime de tiers payant pour le transport en train.

2. Transports en commun publics autres que les chemins de fer

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements est calculée à partir de la halte de départ et déterminée suivant les modalités fixées
ci-après:

a) Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée, sans toutefois excéder:

• à partir du 01.01.2022, 80% du prix réel du transport ;
• à partir du 01.01.2023, 90% du prix réel du transport ;
• à partir du 01.01.2024, 100% du prix réel du transport.

b) Lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint :

• à partir du 01.01.2022, 80% du prix réel du transport;
• à partir du 01.01.2023, 90% du prix réel du transport;
• à partir du 01.01.2024, 100% du prix réel du transport.

Sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur déterminée à l'indemnité relative au transport en commun publics par chemin de fer, pour une distance de 7 km.

3. Transports en commun publics combinés

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public-, l'intervention de l'employeur est calculée sans toutefois excéder:

à partir du 01.01.2022, 80% du prix réel du transport;

à partir du 01.01.2023, 90% du prix réel du transport;

à partir du 01.01.2024, 100% du prix réel du transport.

4. Indemnités vélo

Pour les travailleurs qui utilisent régulièrement le vélo pour se déplacer entre l'adresse de leur domicile et le lieu de travail, l'intervention de l'employeur à titre d'indemnité vélo correspond à partir de la date de signature de la présente CCT au montant de l'exonération fiscalement admise par kilomètre parcouru (0,25 EUR au kilomètre à la date de signature de la CCT), avec un maximum de 40 km aller-retour par jour de travail.

Cette indemnité est adaptée automatiquement au plafond fiscal fixé par le gouvernement.

Cette indemnité est portée à 0,35 EUR/km au 01.01.2024.

5. Indemnité à pied

A la date de signature de la présente CCT l'employeur intervient pour les déplacements à pied dans le cadre du trajet domicile lieu de travail à hauteur du montant de la déductibilité fiscalement admise par kilomètre parcouru (0,15 euro/km à la date de signature de la CCT).

Cette indemnité est adaptée automatiquement au plafond fiscal fixé par le gouvernement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/04/2023	N° d'enregistrement 180384	Début de validité 15/03/2022	Fin validité -
Date de dépôt 26/04/2023		Date d'enregistrement 27/06/2023
Sujet Intervention dans les frais de transports
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 29/06/2023

Historique
15/03/2022	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
24/01/2008	14/03/2022	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement