2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.03.00-00.00

Mise à jour: 11/09/2023
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/03/2022
N° d'enregistrement
173640
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
25/03/2022
Date d'enregistrement
22/06/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans - 40 ans de carrière
MB Avis Dépôt
27/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2023
Publié au Moniteur Belge du
19/04/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/06/2022

Historique
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans