2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
339.03.00-00.00
Mise à jour: 11/09/2023
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023
Age : 60 ans
Carrière : 40 ans
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).
Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/03/2022 |
N° d'enregistrement
173639 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
25/03/2022 |
Date d'enregistrement
22/06/2022 |
||
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans - 40 ans de carrière |
|||
MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023 |
||
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
Texte corrigé le
23/06/2022 |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |