25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.03.00-00.00

Mise à jour: 04/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à l'attribution d'une prime syndicale a été conclue le 20 mars 2024 au sein de la Sous-commission paritaire pour les Sociétés de Logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale (n° 187004/CO/339.03).

1. Principe et bénéficiaires

Les travailleurs ont droit à une prime syndicale versée par l'employeur pour autant qu'ils soient affiliés comme membre cotisant auprès d'une organisation syndicale.

2. Montants

Le montant de la prime syndicale est fixée à 90 euros par an.

3. Conditions d’octroi

Pour bénéficier de la prime, les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir été membre du personnel de l'une des sociétés de logement social agréées de la Région Bruxelles-Capitale dans le courant de l'année civile de référence⁽¹⁾ ou le cas échéant, être à cette période couverts par le régime des journées assimilées⁽²⁾ ;
• être affilié, et en ordre de cotisations, auprès de l'une des organisations syndicales signataires de la présente cct.

4. Procédure

Les employeurs paient la prime syndicale directement à l'oganisation syndicale signataire de la présente cct, après remise par celle-ci, d'un justificatif. Un système de formulaire de prime syndicale est mis en place (voir annexe de la cct).

Au plus tard au mois de mai, l'employeur remet à chaque travailleur occupé, ayant été occupé dans la période de référence⁽¹⁾ ou encore couvert par le régime des journées assimilées⁽²⁾, un formulaire syndicale ;

Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi remettent au plus tard pour le 1^er juillet, le formulaire complété à leur organisation syndicale.

Pour le 1^er septembre, les organisations syndicales vérifient si le travailleur est éligible à l'octroi de la prime et retournent au service RH de la société de logement social le talon anonyme des formulaires pour preuve des montants à verser aux travailleurs ainsi que le montant global à verser par l'employeur sur le compte bancaire communiqué par l'organisations syndicale.

Les sociétés de logement social versent aux organisations syndicales les sommes nécessaires pour assurer le paiement des primes syndicales au plus tard le 30 septembre.

Le montant de la prime syndicale sere versé sur le compte bancaire du travailleur par son organisation syndicale pour le 15 octobre au plus tard.

_{(1) Période de référence : du 01/01 au 31/12.}

_{(2) Prévu aux articles 16 et 18 de l'A.R. du 30/03/1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés;}

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/03/2024	N° d'enregistrement 187004	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 26/03/2024		Date d'enregistrement 29/03/2024
Sujet Prime syndicale
MB Avis Dépôt 18/04/2024		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 04/04/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	25 Prime syndicale