120957 (CP 340.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2014
N° d'enregistrement
120957
Début de validité
01/04/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
05/05/2014
Date d'enregistrement
09/05/2014
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2014
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

340.00.00-00.00 (1901)