134370 (CP 340.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2016
N° d'enregistrement
134370
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
01/07/2016
Date d'enregistrement
01/08/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence des technologies orthopédiques
MB Avis Dépôt
16/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/03/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

340.00.00-00.00 (1902)