Une convention collective de travail fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les Technologies Orthopédiques" et en fixant les statuts, ainsi qu'en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 relative à la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risques et aux efforts supplémentaires de formation a été conclue le 27 juin 2016 au sein de la Commission paritaire pour les technologies Orthopédiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er août 2016 sous le n° 134370/CO/340. 

Texte de la CCT

Article 1er

Cette convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Par "travailleurs" on entend les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

En application de la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque et aux efforts supplémentaires de formation, une cotisation est fixée suivant les modalités suivantes:

Les services de l'Office national de la Sécurité sociale percevront une cotisation sur les salaires bruts liquidés par l'employeur aux ouvri(è)r(e)s s'élevant à:

• pour le 4ème trimestre 2016, 0,40 pc. des salaires bruts à titre de cotisation groupes à risque (soit 4x0,10 pc. à titre de cotisation groupes à risque pour le période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016).

Les services de l'Office national de la Sécurité sociale precevront une cotisation sur les salaires bruts liquidés par l'employeur aux employé(e)s s'élevant à:

• Pour le 4ème trimestre 2016, 0,40 pc. des salaires bruts à titre de cotisation groupes à risque (soit 4x0,10 pc. à titre de cotisation groupes à risque pour la période du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016);
• Pour le 4ème trimestre 2016, une cotisation complémentaire de 0,52 pc. des salaires bruts.

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2016.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire pour les technologies orthopédiques.