139308 (CP 340.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2017
N° d'enregistrement
139308
Début de validité
27/04/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
28/04/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

340.00.00-00.00 (23)
340.00.00-00.00 (23)