149046 (CP 340.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/10/2018
N° d'enregistrement
149046
Début de validité
08/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2018
Date d'enregistrement
22/11/2018
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

340.00.00-00.00 (23)