157751 (CP 340.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/01/2020
N° d'enregistrement
157751
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
Modification de la CCT du 25/04/2014 instituant le 'Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques' et fixant ses statuts.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

340.00.00-00.00 (1901)