2801 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00
Mise à jour: 12/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2025
Ce secteur a conclu une CCT relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 24/36/51 mois (! limitations).
1. Généralités
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
Discordance entre droit et allocations d’interruption
Depuis le 1er février 2023, les conditions ont été modifiées pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption :
- crédit-temps temps plein pour le motif prendre soin d’un enfant : l’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans ;
- crédit-temps pour le motif prendre soin d’un enfant : la durée maximale est ramenée de 51 mois à 48 mois.
!! Il est encore possible de bénéficier d’un crédit-temps temps plein pour un enfant de moins de 8 ans et d’un crédit-temps pour prendre soin d’un enfant pendant 51 mois mais il n’y aura plus d’allocations si l’enfant a 5 ans ou plus et pendant les 3 derniers mois en cas d’application des 51 mois.
2. CP 340
Un droit de 24 mois au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif est octroyé pour les travailleurs qui ont une ancienneté de moins de 5 ans dans l'entreprise.
Pour le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif de 36 ou 51 mois, le travailleur doit avoir une ancienneté de 5 ans au moins dans l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/09/2023 |
N° d'enregistrement
184663 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
11/12/2023 |
Date d'enregistrement
18/12/2023 |
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Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
21/12/2023 |
Date CCT
31/01/2023 |
N° d'enregistrement
184911 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
05/12/2023 |
Date d'enregistrement
21/12/2023 |
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Sujet
Crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
24/12/2023 |
Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
171227 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
21/12/2021 |
Date d'enregistrement
21/03/2022 |
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Sujet
Emplois de fin de carrière 2023 |
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MB Avis Dépôt
31/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2023 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
23/03/2022 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 30/06/2025 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2019 | 31/12/2022 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/04/2014 | 31/12/2015 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/04/2014 | 01/04/2014 | 2801 28 Crédit-temps |