2801 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00
Mise à jour: 17/02/2023
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2022
Ce secteur a conclu une CCT relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois (! limitations).
1. Généralités
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
Discordance entre droit et allocations d’interruption
Depuis le 1er février 2023, les conditions ont été modifiées pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption :
- crédit-temps temps plein pour le motif prendre soin d’un enfant : l’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans ;
- crédit-temps pour le motif prendre soin d’un enfant : la durée maximale est ramenée de 51 mois à 48 mois.
!! Il est encore possible de bénéficier d’un crédit-temps temps plein pour un enfant de moins de 8 ans et d’un crédit-temps pour prendre soin d’un enfant pendant 51 mois mais il n’y aura plus d’allocations si l’enfant a 5 ans ou plus et pendant les 3 derniers mois en cas d’application des 51 mois.
2. CP 340
Un droit de 24 mois au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif est octroyé pour les travailleurs qui ont une ancienneté de moins de 5 ans dans l'entreprise.
Pour le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif de 36 ou 51 mois, le travailleur doit avoir une ancienneté de 5 ans au moins dans l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
171232 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
21/12/2021 |
Date d'enregistrement
21/03/2022 |
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Sujet
Crédit-temps, emplois de fin de carrière et fin de carrière 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
31/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2023 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
23/03/2022 |
Date CCT
08/01/2020 |
N° d'enregistrement
157750 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
13/01/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2020 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2023 | 30/06/2025 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2019 | 31/12/2022 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/04/2014 | 31/12/2015 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/04/2014 | 01/04/2014 | 2801 28 Crédit-temps |