48 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 340

Une convention collective de travail concernant formation a été conclue le 29 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n° 183383/CO/340).

2.1. Champ d’application

Cette cct s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la CP 340, à l'exclusion des entreprises occupant moins de 20 travailleurs. 

2.2. Compte formation individuel

Le crédit individuel du droit à formation sera introduit selon la trajectoire de croissance suivante:

• En 2023, 2024 et 2025 : 3 jours par an pour un travailleur à temps plein;
• En 2026, 2027 et 2028 : 4 jours par an pour un travailleur à temps plein;
• A partir de 2030 : 5 jours par an pour un travailleur à temps plein.

Le nombre de jours de formation par an est au prorata du régime de travail et le nombre de jours de travail d'occupation pendant l'année civile. 

Toutes les autres modalités du droit individuel à la formation sont élaborées au niveau de l'entreprise conformément à la loi du 3 octobre 2022.

2.3. Concrétisation et types de formation possibles

Les formations qui entrent en compte pour atteindre cette norme sont les formations formelles et informelles : 

• Formation formelle: les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu bien distinct du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise. 
• Formation informelle: les activités de formation qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/09/2023	N° d'enregistrement 183383	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Sujet Formation
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/04/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 01/11/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	48 Droit individuel à la formation
01/01/2022	31/12/2022	48 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2020	48 Formation professionnelle
01/01/2017	31/12/2018	48 Formation des travailleurs