Protocole d’accord 2023-2024

17/11/2023

Un protocole d’accord 2023-2024 a été conclu au sein de la Commission Paritaire pour les technologies orthopédiques (CP 340). Voici un résumé des principaux avantages qui seront accordés suite à cet accord.

1. Prime pouvoir d'achat

Les travailleurs en service au 30 novembre 2023 ont droit à une prime pouvoir quand l’entreprise a réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Le montant de la prime dépend du pourcentage obtenu sur la base de la formule suivante : code 9901 dans les comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022 divisé par le code 70 des comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022.

• Si le pourcentage est égal ou supérieur à 10 %, une prime de 150 € est octroyée ;
• Si le pourcentage est égal ou supérieur à 15 %, une prime de 200 € est accordée ;
• Si le pourcentage est égal ou supérieur à 20 %, une prime de 250 € est accordée.

Pour les entreprises avec des comptes annuels abrégés, l'on utilise une formule dérogatoire pour le calcul, tout en appliquant les mêmes pourcentages et montants (dans ce cas, le code 70 n'est pas repris dans les comptes annuels). La formule est la suivante : code 9901 dans les comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022 divisé par le code 9900 des comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022.

Pour les travailleurs avec un contrat de travail à temps partiel, la prime sera octroyée au prorata sur base de leur régime de travail contractuel.

Le cumul des primes pouvoir d'achat octroyées ne peut pas dépasser 15% du bénéfice opérationnel dans le code 9901 des comptes déposés au cours de l'année 2023 relatifs aux résultats de 2022. Au cas où le cumul des primes dépasse ce pourcentage, les primes seront diminuées au prorata.

La prime sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

2. ​Indemnité vélo

Les travailleurs ont droit à une indemnité vélo de 0,20 € par kilomètre parcouru à condition qu'ils parcourent la distance entre leur domicile et lieu de travail au minimum la moitié du temps à vélo.

3. Prime de fin d'année

Pour le paiement de la prime de fin d'année, les partenaires sociaux conviennent qu'un nombre de conditions sont assimilées pour les ouvriers et les employés pour une période déterminée, à savoir du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Ils s'engagent à développer un régime uniforme pour les ouvriers et employés pour le 31 décembre 2024.

4. Prolongation des mesures pour l'emploi

Les régimes actuels sont prolongés jusqu'au 30 juin 2025 :

• Le crédit temps et la prime d'encouragement flamande
• Les emplois de fin de carrière
• Le RCC

Le règlement relatif à la dispense de la disponibilité adaptée est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, et sera ensuite prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 conformément à la cct 169.

5. Formation

Les employeurs occupant 10 à 20 travailleurs s'engagent à partir de 2023 à un effort de formation qui correspond au droit individuel à la formation de minimum un jour de formation par an pour un travailleur occupé à temps plein. Sans préjudice de ce nombre minimum de jours de formation, ces employeurs fixent, chaque année avant le 30 septembre, le nombre de jours de formation auquel les travailleurs ont droit.

Les employeurs occupant plus de 20 travailleurs s'engagent :

• de 2023 à 2025 à un droit individuel de formation de 3 jours par an par travailleur occupé à temps plein ;
• de 2026 à 2029 à un droit individuel de formation de 4 jours par an par travailleur occupé à temps plein ;
• à partir de 2030 à un droit individuel de formation de 5 jours par an par travailleur occupé à temps plein.

6. Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire

Les partenaires sociaux conviennent d'élargir, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le règlement relatif à l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire qui est actuellement d'application à tous les ouvriers en service au 31 mars 2014 à tous les travailleurs du secteur, quel que soit leur statut. Ils s'engagent à simplifier et/ou clarifier les textes pour le 31 décembre 2024 dans l'objectif de parvenir à des textes clairs d'une durée indéterminée.