0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00

Mise à jour: 23/05/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2015

Remarque 

Clarification

Les parties conviennent d'appliquer le principe suivant. Le salaire annuel est composé de 12 fois le salaire mensuel barémique repris dans l'annexe 4 de la présente convention. Le salaire mensuel minimum qui doit être respecté est égal à : 12 salaires mensuels/13

Exemple chiffré:

Catégorie 3 avec 15 ans d'expérience au 1er janvier 2016 = 2.739,36 EUR selon le barème de base.

  • Le salaire mensuel minimum à respecter: 2.739,36 x 12 = 2.528,64 EUR /13
  • Sur base annuelle salaire est de 2.528,64 x 13 = 32.872,32 EUR.

Une convention collective de travail relative à la classification générale et politique de rémunération a été conclue le 9 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 octobre 2015 sous le numéro 129680/CO/341. 

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application et portée de la convention

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Elle a pour objet de définir les conditions de travail et de rémunération minimum pour tous les employés qui travaillent dans les services intermédiaires bancaires concernés et notamment celles liées à la classification applicable et aux salaires minimaux correspondants.

(...)

CHAPITRE III - Barème sectoriel minimum

3.1 Mesure transitoire

Pour la période allant du 9 juillet 2015 au 31 décembre 2015, les conventions collectives suivantes conclues au sein de la Commission paritaire n°200 sont intégralement d'application aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire n°341 :

  • Convention collective de travail du 29 mai 1989 concernant les conditions de travail et de rémunération (n°enregistrement 23740/co/218) reprise par la convention collective de travail du 1er avril 2015 relative à la continuité des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 218, et conclue au niveau de la Commission paritaire n°200 ( n°enregistrement : 126638/co/200)
  • Convention collective de travail du 28 septembre 2009 fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle (n°enregistrement: 94721/co/218) reprise par la convention collective de travail du 1er avril 2015 relative à la continuité des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 218, et conclue au niveau de la Commission paritaire n° 200 (n° enregistrement : 126638/co/200 126638/co/200).

3.2. Répartition du barème

Le barème sectoriel minimum des intermédiaires des classes bancaires est divisé en 7 catégories salariales.(Cfr. annexe 4).

Chaque classe salariale compte 46 années d'expérience.

Les salaires minimaux applicables pour les travailleurs mentionnés au chapitre 1 sont fixés au 1er janvier 2016 selon les barèmes d'expérience considérés par cette CCT et repris dans l'annexe 4 de la présente convention.

Ce barème d'expérience définit les salaires minimaux dans toutes les catégories en fonction de l'expérience du travailleur.

3.3 Rémunération de départ

§1. Les salaires de départ sont les salaires prévus pour les travailleurs ayant 0 année d'expérience.

§2. Pour les catégories 1 à 4, la rémunération de départ est fixée au niveau 3 du barème d'expérience, tenant compte d'une formation réussie de niveau "bachelor".

Si le travailleur n'atteint pas un tel niveau de formation, le niveau d'expérience 0 est d'application.

§3. Pour les catégories 5 à 7, le salaire de départ est fixé au moins au niveau 4 du barème d'expérience, compte tenu d'une formation réussie de niveau "master".

Si le travailleur ne dispose pas d'un tel niveau de formation mais d'une formation de niveau "bachelor" alors le niveau 3 est éventuellement appliqué. Sinon, le niveau d'expérience 0 est d'application.

Lorsque le diplôme obtenu de niveau « master» requiert une durée normale d'étude supérieure à 4 ans, il est alors tenu compte de cette durée normale d'étude, chaque année de formation complémentaire achevée donnant droit à une année d'expérience supplémentaire avec un maximum de 7 années.

§4. Pour les travailleurs qui ne sont pas détenteurs d'un diplôme/certificat de Bachelier ou de Master, la formation professionnelle qui est sanctionnée par un diplôme ou certificat est prise en considération dans les années d'expérience et ceci avec un maximum de 3 années.

§5. Pour l'acquisition des années d'expérience, aucun cumul n'est possible entre les périodes d'étude et d'autres périodes d'expérience.

§6. Si le travailleur a déjà acquis de l'expérience au moment de son recrutement, celle-ci peut être prise en considération selon les dispositions visées à l'article 3.3.

3.4 Évolution des salaires en fonction de l'expérience

§1. Partant de la rémunération de départ, les rémunérations mensuelles minimales augmentent dans la mesure où l'expérience du travailleur s'accroît selon le schéma précisé dans le barème d'expérience.

§2. Par expérience, on entend l'exercice de l'activité professionnelle chez l'employeur chez qui le travailleur a été engagé.

Aucune distinction n'est établie entre les prestations à temps plein ou à temps partiel pour l'octroi des années d'expérience.

Est assimilée à l'expérience telle que visée à l'§2 :

  1. l'expérience professionnelle acquise dans d'autres entreprises ressortissant à la Commission paritaire n°310 (banques), 308 (banques d'épargne), 309 (sociétés de bourse), 325 (institutions publiques de crédit), 306 (assurances) ou 307 (courtiers d'assurances), de même que dans les entreprises ressortissant à d'autres commissions paritaires qui effectuent des activités bancaires.
  2. l'expérience professionnelle acquise en dehors des entreprises visées sous a), comme salarié, indépendant ou fonctionnaire sous statut, avec un maximum de 20 années.
  3. toute expérience liée au secteur dans un milieu professionnel (tels que stages, volontariat) d'une durée de 5 ans maximum.

Pour l'application du présent paragraphe, l'expérience professionnelle acquise dans une entreprise similaire établie dans un autre Etat est prise en considération au même titre que l'expérience professionnelle acquise en Belgique.

§3. Sont assimilées à l'expérience professionnelle telle que visée au § 1er, les suspensions suivantes du contrat de travail assorties d'un revenu de remplacement octroyé par un régime de sécurité sociale belge ou d'un autre Etat:

  1. Les périodes de suspension partielle pour crédit-temps, les congés thématiques et incapacité de travail telles que visées dans la réglementation en la matière;
  2. les périodes de suspension complète pour maladie, accident de travail et maladie professionnelle, telles que visées dans la réglementation en la matière;
  3. les périodes de suspension complète pour congés thématiques, y inclus les crédits-temps pour des raisons thématiques telles que visées dans la réglementation en la matière avec un maximum de 3 ans.
  4. les autres périodes de suspension complète pour crédit-temps avec un maximum d'un an.

§4. Les périodes de chômage complet indemnisées par un régime de sécurité sociale belge ou d'un autre Etat sont assimilées à l'expérience professionnelle avec un maximum de 3 ans.

§5. Pour l'acquisition de l'expérience professionnelle, aucune période d'assimilation ne peut être cumulée avec une période d'activité professionnelle ou une autre période d'assimilation.

§6. L'octroi d'augmentations salariales en application du barème d'expérience dépend de l'accroissement de l'expérience professionnelle de douze mois depuis le recrutement ou, le cas échéant, depuis la dernière augmentation salariale résultant d'un accroissement de l'expérience.

Lorsque le travailleur se situe dans une phase du barème d'expérience dans laquelle une augmentation salariale n'est octroyée qu'après l'accroissement de deux années d'expérience, ce délai est de vingt-quatre mois au lieu de douze mois.

(...)

CHAPITRE IV - Durée de validité

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016 à l'exception du chapitre 3.1 Mesure transitoire.

Cette convention peut être dénoncée avec un délai de préavis de 12 mois par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour I'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/07/2015
N° d'enregistrement
129680
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2015
Date d'enregistrement
08/10/2015
Sujet
classification des fonctions et politique de rémunération
MB Avis Dépôt
16/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/03/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2017
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
01/01/2018 31/12/2999 0401 Conditions de rémunération
01/01/2016 31/12/2017 0401 Conditions de rémunération
01/01/2016 31/12/2015 0401 Conditions de rémunération