0701 Durée du travail

Une convention collective de travail relative au temps de travail a été conclue le 9 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro 131332/CO/341.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application et portée de la convention

Il est préalablement exposé ce qui suit:

Les parties constatent que la durée de travail conventionnelle dans la commission paritaire 200.00 s'élève pour le moment à 38 heures par semaine et sert actuellement de base dans leur secteur.

Sur une base annuelle, cela donne:

365 jours:

• 104 jours de week-end
• 20 jours de congés légaux
• 10 jours fériés légaux

231 jours de 7 heures et 36 minutes par jour.

Les jours de congé existants suivants doivent également être déduits:

• 3 jours de fermeture bancaire (en moyenne)
• 1 jour férié régional

Sur une base annuelle, cela donne 227 jours de 7 heures et 36 minutes par jour ou 1725,2 heures par an.

Les parties constatent que la durée de travail diffère fortement d'une entreprise à l'autre et qu'il est par conséquent nécessaire de revoir les principes généraux de la durée de travail.

Les parties conviennent de réduire la durée de travail conventionnelle mentionnée ci-dessus de 0,5 heure en moyenne par semaine afin d'aboutir à 1702,5 heures par an ou 37,5 heures en moyenne par semaine.

Si la durée de travail reste fixée à 38 heures par semaine, il reste donc encore 22,7 heures (ou 2,99 jours arrondis à 3) ou 3 jours de réduction du temps de travail à octroyer (la durée de travail s'élève alors à 224 jours de 7 heures et 36 minutes ou 1702,4 heures par an).

Les entreprises décident de la forme que prendra cette réduction de la durée de travail, moyennant le respect du seuil de 1702,4 heures par an.

À cet effet, et conformément à l'article 28§ 1 de la loi sur le travail, elles fixeront la durée de travail hebdomadaire légale ordinaire, qui ne pourra pas excéder 37,5 heures par semaine (sauf situations existantes).

La réduction du temps de travail s'effectuera en deux étapes comme suit:

1. 11,35 heures le 01/01/2015 en vue d'atteindre 1713,85 heures par an ;
2. 11,35 heures le 01/01/2016 afin d'aboutir à l'objectif final de 1702,4 heures par an.

Cette réduction du temps de travail à 37,5 heureslsemaine doit être réalisée de facto en demi-jours ou en jours entiers (et pas en minutes par jour). Les réglementations existantes plus favorables restent d'application.

Dans certaines entreprises, des jours de congés supplémentaires ont déjà été introduits pour tous les membres du personnel. D'autres encore proposent une réduction du temps de travail sousja forme de minutes par semaine ou par jour. Ces deux types de réductions sont déduits des 22,7 heures ou 3 jours susmentionné(e)s. Dès lors, la réduction de la durée de travail réelle résultant de la présente CCT atteint defacto de 22,7 heures à 0 heures (ou de 3 jours à 0 jour) pour les travailleurs du secteur.

Les entreprises qui, dans les faits, ont déjà anticipé les dispositions de la présente CCT en introduisant une réduction supplémentaire du temps de travail sont tenues de respecter les dispositions prévues dans ce chapitre.

Ces cas exceptionnels de durée de travail inférieure ne portent pas atteinte à la norme générale fixée pour le secteur dans le présent accord.

IL A ÉTÉ DONC CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Article 2

Une durée de travail de 37,5 heures par semaine est introduite comme suit:

La durée de travail hebdomadaire normale est répartie sur 5,5 jours maximum, à l'exception des cas de nécessité impérieuse d'exploitation.

§1. Durée de travail à temps plein

1. La durée de travail est fixée à partir du 01/01/2016 à 1713,85 heures par an.
2. À partir du 01/01/2017, la durée de travail sera fixée à 1702,4 heures par an

§2. Fin de la journée de travail

La fin de la journée de travail est fixée à 19 heures, 2 jours par semaine maximum, sauf le samedi (voir disposition article 2 §3).

§3. Samedi

Le samedi peut être presté de 8h30 à 12h45, avec un maximum de 4 heures par jour.

Article 3

Les dispositions en matière de durée de travail s'appliquent aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leur régime de travail.

(...)

CHAPITRE V - Durée de validité

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 23 juin 2015.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Le préavis est à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire nationale pour l'intermédiatiori en services bancaires et d'investissement.